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J-3, r. 3.2 - Tarif des droits, honoraires et autres frais afférents aux recours instruits devant le Tribunal administratif du Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le signataire d’un chèque qui n’est pas honoré par l’institution sur laquelle il est tiré doit rembourser au Tribunal les frais exigés par l’institution.
D. 912-2013, a. 11.
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